CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Site B to B exclusivement reservé aux professionnels.

Article 1 – Commandes :

Toute passation de commande sur le site de la société Innov’esthétique www.innovesthetique.fr entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble de ces conditions générales de vente.

Les commandes sont soumises à la loi Française. Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation Française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Innov’esthétique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux Français sont seuls compétents. La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Minimum de facturation : 50 € HT

 

Article 2 – Tarifs :

Tous nos tarifs sont étudiés pour la vente aux professionnels de l’esthétique, en tenant compte de leurs contraintes de quantités et  indiqués Hors Taxe et hors frais de transport.

La société Innov’esthétique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment car les prix

de tous nos produits peuvent évoluer en fonction de la politique tarifaire des fabricants. Nos prix s’entendent Hors Taxe, départ du siège soit : Parc d’activités du Coudrier, 8 chemin du château 95650 Boissy L’Aillerie et s’appliquent uniquement pour la France Métropolitaine excepté pour la  Corse. Pour toute autre destination, contacter notre service commercial où une offre particulière sera établie.

 

Article 3 - Validité de nos offres:

Les délais de validité de nos offres et devis sont d’un mois, date du document faisant foi.

Passé ce délai, nous nous réservons le droit de procéder, s’il y a lieu, à leur actualisation.

D’autre part nous précisons que nos photos ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 –Mode de règlement :

Les modes de règlement sont les suivants :

- Carte bancaire en ligne (CB) (en cas de problème, téléphoner au siège),

 - chèque avant la livraison (CAL) à envoyer par courrier avec la copie de votre commande web à Innov’esthétique, Parc d’activités du Coudrier, 8 chemin du château, 95650 Boissy L’Aillerie.

Aucune commande ne pourra être expédié à un acheteur si celui-ci n’a pas réglé au préalable la totalité de sa commande y compris les frais de transport. Afin qu’aucune contestation sur les sommes payables par l’acheteur ne puisse survenir, Innov’esthétique, adresse toujours à l’acheteur une confirmation de l’enregistrement de sa commande par mail, qui lui servira de bordereau de vérification de la marchandise lors de la livraison.

 

Article 5 – Expédition / livraisons:

Toute marchandise, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client, voyage aux risques et périls des destinataires, qu’elle soit enlevée en notre siège, ou franco de port, ou autrement. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient aux destinataires d’exercer leurs recours contre les transporteurs, et par conséquent de prendre à la livraison les réserves d’usage prévues par la loi pour conserver ces recours. (En règle générale, il s’agit sous 48 heures d’adresser toutes réserves par courrier recommandé au transporteur). La société Innov’esthétique décide du meilleur mode d’expédition de la marchandise soit par poste ou par transporteur. Tout service express de livraison demandé par le client  est intégralement pris en charge par le client. Nos prix sont établis au départ de Boissy L’Aillerie (95), ports et emballages sont en supplément. Le franco étant accordé à toutes commandes supérieures ou égale à 260 € HT sauf pour les commandes comportant du matériel lourd et volumineux, une participation aux frais d’expédition sera majoré quelque soit le montant de celles–ci  et sera calculé en fonction du département où doit être livré la marchandise. Les commandes inférieures à 260 € HT seront alors majorées d’un forfait de transport de  19 € HT.

Pour la corse : toute commande inférieure à 260 € HT sera majoré de 19 € HT de frais de transport (prise en charge jusqu’à Marseille), et un surplus pour la Corse de 18.33 € HT jusqu’à 30 kg, et  0.44 € HT du kg supplémentaire, sauf pour les commandes comportant du matériel lourd et volumineux, une participation aux frais de transport sera facturé quelque soit le montant de celle-ci et sera calculé en fonction du département où doit être livré la marchandise. Pour les commandes supérieures à 260 € HT, même conditions sauf que la société Innov’esthétique prend à sa charge les 19 € HT de frais de transport de base (pour livraison Boissy L’Aillerie à Marseille). Tarifs transporteur ou poste sous réserve de modifications en cours d’année.

L’export : toute livraison pour le compte d’un client établi hors de France Métropolitaine doit être prise en charge par le client (le transitaire est à la charge et à l’initiative du client).

De plus, le paiement de la commande sera uniquement effectué par virement bancaire avant le départ de la marchandise et dans son intégralité.

 

Article 6 - délais de livraison :

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif et approximatif, le dépassement prévu ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de la commande ni au paiement d’une quelconque indemnisation.

Les prix indiqués pour la livraison et installation sont compris pour Paris et sa région, pour toute autre région, majoration forfaitaire par kilomètre effectué.

Dans le cas où un client refuse la marchandise commandée, il devra s’acquitter des frais de transport aller et retour.

 

Article 7 – Litiges :

Nous vous invitons dès réception de vos commandes à respecter scrupuleusement la procédure qui va suivre et à donner décharge qu’après vérification de l’expédition. Veuillez impérativement noter sur le bon de livraison les réserves précises concernant :

L’état des colis, indiquer si les colis révèlent des bruits suspects à l’intérieur.

Ouvrir les colis devant le livreur si vous avez le moindre doute.

Dans tous les cas, nous précisons que les formules « sous réserve de déballage » ou «  sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur pour faire accepter un litige. Enfin, les réserves doivent être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec AR, adressée au transporteur et à la société Innov’esthétique. Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des fournitures, en aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes des défectuosités.

 

Article 8 – Retour de la marchandise :

Les éventuels retours seront refusés sauf accord préalable écrit de notre part. Dans tout les cas, ces retours devront être effectués en franco de port dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture initiale avec un bon de retour mentionnant le motif du renvoi. Si le retour est dû à une erreur de commande du client cela donnera lieu à un abattement de 20%. Tout avoir émis doit être déduit d’une facture ultérieure, et ne donne pas droit au remboursement. Un avoir à une validité d’un  an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.

 

Article 9 – Garantie :

Notre matériel est garanti 1 an à 2 ans (Précisé dans notre catalogue, selon les références), contre tout vice de construction, la main d’œuvre et les frais de déplacement ou de transport étant à la charge du client. Cette garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non respect des précautions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel (mauvaise installation, surtension, foudre etc…) ou de toute modification ou intervention du client ou d’un tiers sans notre accord. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant la dite période. La facture conditionne l’effet de garantie.

 

Article 10 – Réserve de propriété :

 Innov’esthétique conserve la propriété des matériels vendus jusqu’à paiement complet, même en cas de report d’échéance, ceci conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle.

Tous les textes et images présentés sur le site Internet de la société Innov’esthétique sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

 

Article 11 – Attribution de compétence :

En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent nonobstant toute clause contraire du client.

 

Article 12 – ECO Contribution :

Innov’esthétique vous informe qu’une « éco-participation » est en vigueur depuis le 15 novembre 2006 en effet le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) vise à organiser et à financer le recyclage de ces déchets,

pour l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, les consommateurs doivent payer une "éco-contribution" destinée à couvrir les coûts des nouvelles opérations de collecte et de recyclage de ces déchets. Ce montant peut varier selon les différents matériels.